Valoriser les données d’un cabinet vétérinaire
Compte tenu de la convergence numérique, les données jouent un rôle crucial dans presque tous les aspects de la société, y compris les soins de santé. Les cabinets vétérinaires ne font pas exception, recueillant une quantité importante de données sur les animaux, leurs propriétaires et les traitements médicaux.
1 – PROTECTION DE LA BASE DE DONNEES DU CABINET VETERINAIRE
Pour constituer sa base de données, un cabinet vétérinaire récolte deux types de données : les données concernant les animaux, et leur santé, et les données des propriétaires desdits animaux, les clients.
La base de données constituée par le cabinet vétérinaire est une mine d’informations précieuses notamment pour comprendre et améliorer la santé animale, mais également pour analyser les habitudes de consommation de leurs propriétaires. Cette base comprend des informations sur les animaux eux-mêmes – leur âge, leur race, leurs antécédents médicaux, ainsi que des détails sur les diagnostics, les traitements et les résultats des interventions vétérinaires.
En outre, ces données peuvent également inclure des informations géographiques, économiques et démographiques liées aux propriétaires d’animaux.
Pour mémoire, les données de santé des animaux ne sont pas des données concernées par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), dit « RGPD ».
Ce dernier ne s’applique qu’aux personnes physiques (article 4).
L’article exclut donc les personnes morales (sociétés) ainsi que les animaux qui sont juridiquement définis par l’article 515-14 du Code civil comme étant « des êtres vivants doués de sensibilité », soumis au régime des biens.
Pour autant, les données des animaux constituent des informations précieuses dont la valorisation est un enjeu de taille pour le cabinet vétérinaire.
La base de données d’un cabinet vétérinaire est ainsi protégeable par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle qui confère un droit spécifique (sui generis) au producteur de ladite base.
Cette protection permet ainsi au cabinet vétérinaire d’interdire l’extraction et la réutilisation de ses données. A l’inverse, il peut choisir de mettre à disposition sa base de données via une licence payante ou la céder, sous les réserves ci-après.
2- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS DU CABINET VETERINAIRE
Les cabinets vétérinaires sont soumis à l’obligation de se conformer au RGPD s’agissant notamment :
- des données de la clientèle du cabinet vétérinaire. Le recroisement des données de l’animal avec les données personnelles de son propriétaire permet notamment d’élaborer un fichier précis sur la personne concernée.
- des données relatives à leur personnel (assistants, personnel administratif, vétérinaires, etc. …).
Il convient en conséquence de s’assurer que le cabinet, en tant que responsable de traitement, traite les données de manière licite, loyale et transparente et qu’il les collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
En ce qui concerne la valorisation de la base de données d’une clientèle vétérinaire, la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) a rappelé que la vente d’un fichier client devait respecter les dispositions du RGPD (consentement des personnes concernées à la prospection, information des personnes, respect du droit des personnes…).
Dans la pratique, la vente d’un fichier client a pour conséquence de permettre à l’acquéreur de démarcher les personnes concernées, ce qui ne sera possible que si le vendeur a en amont respecté le RGPD.
Ainsi, que ce soit au cours de leur exercice ou de leur cession, les cabinets vétérinaires doivent considérer les enjeux de la valorisation de leur base de données dans le bon respect de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.
* * *
Le Cabinet KIRON est compétent pour accompagner votre cabinet sur ces différentes problématiques dans le cadre de la réalisation d’audits, d’une mise en conformité ou d’un accompagnement sur des projets de cession ou d’acquisition.
Intervenant auprès des professions libérales, en propriété intellectuelle et en protection des données personnelles notamment, nos avocats sont à votre disposition.
Aurélie PUIG Arnaud BOUTON
Avocate collaboratrice Avocat Associé
